Loi “Sécurité Globale” : Sept juristes décryptent ce texte liberticide

la loi sécurité globale banalise la surveillance généralisée de la populationSept juristes décryptent la loi Sécurité Globale qui met en place concrètement la disparition des droits et libertés en France, criminalise chaque citoyen-ne devenu-e a-priori un suspect. Ce film réunit les points de vue de 7 spécialistes, universitaires, chercheuses et chercheurs en droit, spécialistes du droit pénal, de politiques criminelle, des données personnelles et de l’espace public qui en expliquent et décryptent les enjeux et menaces.Quel est précisément le contenu de cette loi ? Que signifie la notion de « sécurité globale » ? Est-ce une loi de rupture ou s’inscrit-elle dans un courant ancien ? Quelles sont les menaces pour la liberté de manifester ? Que révèle le processus parlementaire d’adoption de la loi ? Pourquoi l’article 24 – qui interdit la diffusion des images de policiers – pose-t-il des difficultés ?

Visitez le site du film : sécurité globale : de quel droit? le film

Novembre 2020. Alors que nous vivons sous un régime d’exception qui entrave nos libertés, le gouvernement choisit de faire adopter – suivant la procédure d’urgence – un texte de loi « sur la sécurité globale » qui vient accroître les dispositifs de contrôle et de surveillance.

Interrogés sur cette proposition de loi « Sécurité globale », ces 7 juristes décryptent les dispositifs techno-policiers prévus par le texte et, au-delà, le projet politique qu’il recèle.

Avec les interventions de : Pascal Beauvais, Professeur à l’Université Paris 1- Panthéon-Sorbonne –  Olivier Cahn, Professeur à l’Université de Tours – Lucie Cluzel, Professeure à l’Université de Nanterre-Paris-La Défense –  Christine Lazerges, Professeure émérite de l’Université Paris 1- Panthéon-Sorbonne, Ancienne présidente de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) – Raphaële Parizot, Professeure à l’Université de Nanterre-Paris-La Défense –  Ludivine Richefeu, Maîtresse de conférences à CY Cergy Paris Université –  Noé Wagener, Professeur à l’Université Paris Est Créteil.

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9 réflexions sur « Loi “Sécurité Globale” : Sept juristes décryptent ce texte liberticide »

  1. «Sécurité globale»: le rappel du Conseil constitutionnel aux libertés fondamentales
    Les « Sages » ont censuré totalement ou partiellement plusieurs mesures clef du texte, dont l’article limitant la diffusion d’images de policiers et celui sur les drones. Le Conseil constitutionnel a dépouillé, jeudi 20 mai, la loi « sécurité globale » de plusieurs de ses mesures phares. Au total, ce sont sept articles qui ont été censurés entièrement ou partiellement, contre neuf articles déclarés conformes à la Constitution. Les « Sages » ont considérablement réduit la portée de l’article 52 qui, à l’origine, visait à interdire la diffusion d’images de policiers afin de nuire à leur intégrité physique ou psychique. Initialement numérotée article 24, cette disposition avait déclenché, au début de l’année 2021, une vaste mobilisation de la société civile.
    Le Conseil constitutionnel a également censuré l’article 47 qui prétendait légaliser et encadrer l’usage de la vidéosurveillance par drones. Face à ces capacités de surveillance considérables, la loi ne prévoit que peu de limites. Ainsi, elle ne fixe « aucune limite maximale à la durée de l’autorisation de recourir à un tel moyen de surveillance, exceptée la durée de six mois lorsque cette autorisation est délivrée à la police municipale, ni aucune limite au périmètre dans lequel la surveillance peut être mise en œuvre ». De plus, il « n’a pas été fixé le principe d’un contingentement du nombre d’aéronefs circulant sans personne à bord équipés d’une caméra pouvant être utilisés, le cas échéant simultanément, par les différents services de l’État et ceux de la police municipale ».En conséquence, le Conseil constitutionnel estime que « le législateur n’a pas assuré une conciliation équilibrée entre les objectifs de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l’ordre public et de recherche des auteurs d’infractions et le droit au respect de la vie privée ».
    https://www.mediapart.fr/journal/france/200521/securite-globale-le-rappel-du-conseil-constitutionnel-aux-libertes-fondamentales

    • Le très critiqué article 24 (devenu l’article 52) disparaît, car jugé « contraire à la Constitution ». Il visait à pénaliser la diffusion « malveillante » d’images des forces de l’ordre en opération et créait un délit de « provocation à l’identification » d’un agent ou de sa famille, puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Largement soutenu par les syndicats de police, cette atteinte au droit d’informer avait suscité l’indignation des associations de défense des libertés et des organisations de journalistes.

      L’article 1er, voulait aussi autoriser les agents de police municipale et les gardes champêtres à exercer des attributions de police judiciaire en matière de délits ! il a également été censuré. Son premier paragraphe inquiétait beaucoup certaines associations. Il s’agissait d’étendre le délit d’introduction et de maintien dans le domicile d’autrui à tout « local professionnel, commercial, agricole ou industriel ». Et les peines étaient multipliées par trois, passant à trois ans de prison et 45 000 euros d’amende.
      « C’était une tentative d’intimidation des ONG qui se mobilisent pour apporter une critique constructive de l’élevage intensif et agriculture industrielle, » dit à Reporterre Brigitte Gothière, cofondatrice de L214.

      Cette disposition inquiétait également les associations de droit au logement qui craignaient une criminalisation du squat et de la pauvreté.

      • Le Conseil constitutionnel a toutefois conservé neuf articles du texte. « L’essentiel de la loi est validée, c’est-à-dire la logique de surveillance totale et globale (…) c’est une validation de l’escalade sécuritaire », estime le collectif Stop loi Sécurité globale de Montpellier.

        Pour l’association de défense des libertés La Quadrature du net, « la défaite symbolique est extrêmement lourde pour la police et le gouvernement mais le Conseil constitutionnel leur laisse de larges marges d’action pour réintroduire ces mesures dans une future loi ». Il pointe notamment l’extension à la police municipale de pouvoirs de vidéosurveillance (et à la SNCF et RATP), la surveillance des halls d’immeubles, la transmission en temps-réel des images des caméras-piétons ou leur usage pour les gardes-champêtres.

        La coordination et les associations de défense des libertés veulent donc rester vigilantes.

  2. 07.04.2021
    A l’initiative de la Ligue des Droits de l’Homme (LDH)

    Projet de loi « confortant le respect des principes de la République », le 8 avril refusons la limitation des libertés publiques et les menaces qui pèsent sur les associations et les syndicats !

    Le 8 avril refusons la limitation des libertés publiques et les menaces qui pèsent sur les associations et les syndicats

    Communiqué commun à l’initiative de la LDH et appel à rassemblement le jeudi 8 avril de 12h à 14h, place Pierre Dux à Paris, devant le Sénat

    La loi en discussion au Sénat « confortant le respect des principes de la République » inscrit dans une perspective sécuritaire une série de mesures touchant toutes les libertés publiques.

    Elle met gravement en péril l’équilibre réalisé par les grandes lois laïques de 1882, 1901 et 1905.

    Cette loi fourre-tout jette une suspicion généralisée sur les personnes de confession musulmane et propose des mesures tantôt imprécises, tantôt disproportionnées, mais globalement dangereuses pour les libertés, notamment au regard d’un certain nombre de libertés fondamentales.

    Le préambule de l’exposé des motifs vise la liberté de conscience et de conviction et la liberté associative en mettant sous surveillance les idées qui, s’introduisant dans « le débat public », « détourn(eraient) le sens des mots, des choses, des valeurs et de la mesure ». Est ainsi mise en péril la liberté d’expression : la loi de 1881 sur la liberté de la presse est impactée. En ce sens, elle orchestre le séparatisme qu’elle prétend combattre.

    Les articles 6 et suivants imposent une surveillance généralisée des associations et limitent les libertés des collectivités territoriales. Le contrat d’engagement républicain ouvre la voie dangereuse à un arbitraire administratif. Il pose une obligation nouvelle en rupture avec le climat de confiance nécessaire, encore plus en cette période de grave crise sanitaire et sociale.

    Nous, organisations de la société civile, associations et syndicats, dans notre diversité, réaffirmons notre profond attachement aux grands principes qui fondent notre République – la liberté, l’égalité, la fraternité – avec pleinement les droits et les libertés qui en découlent, traduits dans nos textes constitutionnels, nos normes juridiques et nos engagements internationaux, et demandons le retrait de ce projet de loi.

    Nous appelons à un rassemblement le jeudi 8 avril 2021 de 12h à 14h, place Pierre Dux à Paris (75006) devant le Sénat, et devant toutes les préfectures de France pour défendre nos libertés !

    A l’initiative de la Ligue des droits de l’Homme (LDH),
    Premiers signataires : Assemblée citoyenne originaires de Turquie (Acort), Association démocratique des Tunisiens en France (ADTF), Association pour la taxation des transactions financières et pour l’action citoyenne (Attac), Centre d’études et d’initiatives de solidarité internationale (Cedetim), Comité pour les relations nationales et internationales des associations de jeunesse et d’éducation populaire (Cnajep), Comité pour le respect des libertés et des droits de l’Homme en Tunisie (CRLDHT), Confédération générale du travail (CGT), Emmaüs France, Fédération des associations de solidarité avec tous-te-s les immigré-e-s (Fasti), Fédération des Tunisiens pour une citoyenneté des deux rives (FTCR), Fédération syndicale unitaire (FSU), Fondation Copernic, Greenpeace France, Groupe d’information et de soutien des immigrés (Gisti), Initiatives pour un autre monde (Ipam), Libre Pensée, Memorial 98, Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (Mrap), le Planning familial, Solidaires, Syndicat des avocats de France (Saf), Syndicat de la magistrature (SM), Union nationale des étudiants de France (Unef), VoxPublic.

    Paris, le 7 avril 2021

  3. Le retour masqué de l’article 24 ou comment rendre invisibles les violences policières.
    La commission des lois du Sénat a réécrit l’article 24 de la loi «sécurité globale» en gommant toute référence à la diffusion des images.
    Mais le nouveau texte est encore plus attentatoire aux libertés car la qualification de provocation à l’identification crée un délit pénal fondé
    sur une intention et visant toutes les formes d’identification y compris, bien entendu, par les vidéos…
    Le nouvel article est bien pire pour les libertés que l’ancien et ce pour plusieurs raisons :
    la provocation constitue une infraction de comportement et non de résultat, il s’agit de fait d’une intention manifestée.
    Il suffira ainsi de lever son téléphone vers un policier en train de commettre une violence pour que ce geste puisse être qualifié de provocation à l’identification des policiers.
    Les comparutions immédiates et les détentions provisoires seraient facilitées par le fait que l’article 24 ne sera plus transcrit dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse mais sera incluse dans le code pénal. La peine encourue est fortement aggravée, passant de 1 ans à 5 ans d’emprisonnement et de 45000 à 75 000 euros d’amende.
    Le tour de passe passe est habile, l’enfumage a l’air d’avoir réussi. Les médias dans leur ensemble ont été incroyablement muets sur la réécriture de cet article qui avait fait la une des journaux en fin d’année.

  4. Un article de la Quadrature du net (1) alerte sur la surveillance illégale effectuée dès à présent par des hélicoptères de gendarmerie et des drones. Des moyens militaires très intrusifs transforment ainsi l’espace public en zone militarisée et ce en toute impunité.
    Déjà au printemps 2020 en Drôme et ailleurs durant le confinement, hélicoptères et drones avaient survolé illégalement les campagnes, les montagnes ou les bords de rivières afin de traquer les personnes ayant pour seul « tort » de se balader en plein air.
    (1) https://www.laquadrature.net/2021/03/05/la-police-en-helicoptere-ou-la-surveillance-militaire-des-citoyens/

    • La plupart des médias ne trouvent rien à dire à cette militarisation délirante des territoires, voir s’en amusent. Au lieu de jouer un rôle critique et de contre pouvoir, ils sont les complices et les larbins utiles du pouvoir, ils sont partie prenante de ce régime autoritaire et policier qui glisse vers le totalitarisme.

    • Un autre témoin indique avoir entendu à la radio que des surveillances par hélicoptères de gendarmerie étaient prévues les week-end en Drôme pour observer les regroupements et autres ! La surveillance renforcée covid-19 se joueraient aussi dans les airs ?

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