Au Conseil municipal du 21 mai 2021 : pas de transfert de compétences mais une autre acceptation douteuse

Démission au conseil municipal de Mormoiron (Vaucluse)Refus de transfert de compétences, main-mise de Enedis-Lynky sur vos données personnelles, une future Maison des jeunes, le prochain centre de loisirs estival, les droits au sol, erreurs du Préfet sur le massif forestier. Des décisions et des soumissions.

 

nonLa municipalité refuse de transférer ses compétences en matière de Plan Local d’Urbanisme . Qui décide de quoi, le local ou l’intercommunalité ? L’enjeu est de taille, notamment en matière d’urbanisme et d’aménagement de l’espace rural. Qui garde la main et qui décide en matière d’urbanisation individuelle et collective, de définition des zones agricoles et vertes, de protection de l’environnement,… ? A quelle échelle? la commune seule, la commune et les autres communes alentours afin d’établir une cohérence entre les différents territoires?
Le 9 février 2017, la municipalité s’était opposée au transfert de ses compétences locales (PLU) vers l’intercommunalité (PLUi). Cette décision devait être confirmée avant le 10 janvier 2021 mais pour cause d’Etat d’urgence national lié au coronavirus cette date a été reportée à plusieurs reprises pour se fixer au 30 juin 2021 (date ultime où les compétences sont transférées de plein droit) .
La municipalité a renouvelé son opposition au transfert. (voté par une majorité de 12 conseillers municipaux, l’opposition se prononçant elle pour le transfert à l’intercommunalité )

Compteur Linky : les Francais paieront pour les actionnaires privesLivré (vendu) à Enedis. Des projets de constructions sont prévus au lieu-dit “les Aurioles” en surplomb de la cave Terra-Ventoux. Enedis, filiale de EDF, qui implante les contestés et dangereux compteurs Linky (qu’elle va faire payer durement aux abonné-es malgré les déclarations sur le coeur formulées pour embobiner le chaland par les amis politiques du Maire et de son premier-adjoint), veut y effectuer le passage d’une ligne électrifiée de 400 volts. Deux parcelles communales (B1 263 et 255) seront traversées, une canalisation sera construite sur 50 m de long et 1 m de large et une installation (antenne? répartiteur radiatif de compilation des données des usagers?) sera construite au sol. Pour ce faire : abattage d’arbres, dessouchage de toutes plantations, bornes de repérages. Et droit permanent d’accès pour Enedis et ses entreprises sous-traitantes tant pour l’entretien que pour la construction et la surveillance sans devoir justifier de la nécessité de service public. Aucun conseiller-e municipal-e n’a trouvé à y redire. Chapeau les artistes!

Bientôt un Centre Loisir Sans Hebergement /Maison des Jeunes à MormoironMaison des Jeunes. La Communauté de Commune du Ventoux-Sud dont fait partie Mormoiron va construire sur la commune, en bordure de la venue de Mazan, un Centre de Loisirs Sans hébergement (CSLH) de type Maison des Jeunes. La commune va céder pour 1€ symbolique une partie de la parcelle de 1988m2 qu’elle possède à cet endroit pour qu’un bâtiment de 600m2 (avec ses abords aménagés) puisse y voir le jour. Le principe a été voté à l’unanimité des conseillers municipaux afin de permettre l’avancement de l’étude du projet puis le choix des entreprises qui seront en charge de sa réalisation. Date d’ouverture non fixée à ce jour.

plan d'eau des salettes à Mormoiron (Vaucluse)Centre de Loisirs estival. Comme chaque année la CCVS (1) organise pour les enfants et adolescents un centre de loisirs qui ouvrira ses portes du 7 juillet au 6 août 2021. Cette année les enfants iront aussi au plan d’eau des Salettes. La commune met à leur disposition les locaux de l’école maternelle/primaire ainsi que le personnel technique adapté. Les frais supportés par la commune lui sont remboursés par la CCVS. (voté à l’unanimité des conseillers municipaux )

services, contrat, coopération, poignée de mainMutualisation de moyens, dématérialisation des demandes concernant les autorisation d’usage des sols et nouveaux services aux usagers. Du fait du désengagement de l’Etat dans le domaine d’instruction des dossiers et demandes liées aux sols (public et privé) notamment depuis 2016, certaines communes de la CCVS dont Mormoiron avaient conclu avec la Cove (2) un contrat de prestation de services (service IADS) pour le compte des communes.
La compétence en matière d’urbanisme demeure à la commune et au niveau local pour la réception du public, l’information préalable au dépôt, le dépôt des dossiers, la signature par les maires des arrêtés. La Cove instruit techniquement le dossier et assure les consultations nécessaires entre les différents services officiels. 400 actes sur les 3000 actes instruits ont concerné ainsi les communes “hors Cove” dont Mormoiron l’an passé.
De nouvelles prestations seront bientôt proposées : permanences et rendez-vous en amont du dépôt de dossier, réalisation de visites et compte-rendu de conformité, assistance dans le cas d’un recours contentieux du Préfet. (voté à l’unanimité des conseillers municipaux )

domaine forestier de Mormoiron (Vaucluse)Forêt : erreurs corrigées. La commune de Mormoiron est propriétaire de parcelles forestières  d’une superficie d’un peu plus de187ha sur la commune de Flassan. Il s’agit de parcelles se situant à “la tête Jeannot”, au “Différent”, au “Nougeiret”, à la “Combe Sourne”, au “Terme Blanc”, au “Pelanier”, à “Lapanayre”, au “Collet de Redon”. Comme l’arrêté préfectoral qui réglemente (selon les critères du code forestier) la gestion, l’entretien et la conservation comporte des erreurs administratives, la municipalité en a demandé la rectification notamment de l’assiette foncière et a sollicité l’Office National des Forêts (ONF) pour préparer le dossier et le présenter au Préfet. (voté à l’unanimité des conseillers municipaux )

 

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(1) CCVS : Communauté de Commune du Ventoux-Sud
(2) Cove : Communauté d’Agglomération Ventoux Comtat Venaissin

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9 réflexions sur « Au Conseil municipal du 21 mai 2021 : pas de transfert de compétences mais une autre acceptation douteuse »

  1. concernant les projets d’alimentation ENEDIS encore une dérive idéologique, cette délibération a pour objectif de permettre à ENEDIS de faire des travaux sur le domaine communale afin de mettre la viabilité sur des terrains constructibles en matière de raccordement électrique. Peut être préférez vous une éolienne par maison 🙂 les auteurs de cet article n’ont eux pas renoncé à ENEDIS pour leur confort alors qu’il souhaite imposer maintenant aux autres les bougies.
    c’est une certaine conception de la démocratie que nous ne partageons pas.

    • Quel fraîcheur ce commentaire du cerbère du maire, pas moins que le retour à la bougie si on ne se plie pas au désidérata/ordre et dernière agressivité commercialo- financière de EDF (privatisé depuis belle lurette). C’est une conception du bien commun que je ne partage pas.

      • En revanche, créer une coopérative citoyenne à participation communale de production locale d’électricité photovoltaïque permettant de répondre aux besoins d’autoconsommation des mormoironnais serait bienvenue. Et là pas besoin de bougie ni de grosse éolienne, simplement être de son temps et préserver l’avenir de nos enfants..

      • le cerbère du Maire répond à la déesse mélinoé, à coup sur vous n’êtes pas raccordé à EDF.

        • Personne n’est “raccordé” à EDF qui n’est plus depuis plus de dix qu’un fournisseur d’électricité parmi d’autres comme l’ont voulu les gouvernements français et la Commission Européenne suite au traité de Maastrich que peut-être Mr Chavada a soutenu.
          ENEDIS (filiale privée d’EDF) raccorde un point de livraison (PDL) au réseau BT (Basse tension) et au réseau MT (Moyenne Tension) géré ENEDIS qui importe le courant depuis les lignes Hautes Tensions gérées par RTE (filiale privée d’EDF) et chacun-e habitant-e et entreprise à le choix de son fournisseur d’énergie électrique (EDF, Enercoop, Total Energy, etc…)
          Un réseau électrique de plus de 100 000km et des milliers de pylônes qui défigurent nos paysages et la France (bien plus que quelques éoliennes).
          Et puis ce sont les municipalités qui décident de déléguer ou pas à une entreprise X ou Y la gestion des réseaux d’électricités sur son territoire.

  2. La Cour des Comptes rend public son rapport annuel 2018 et dissèque le déploiement du compteur connecté Linky d’ENEDIS. Elle juge globalement l’investissement coûteux, trop centré sur les seuls intérêts d’ENEDIS et qualifie même de généreuse sa rémunération. La Cour regrette que le consommateur ne soit pas aussi bien traité qu’ENEDIS et déplore aussi le manque de pilotage de l’État.
    Ce rapport confirme ce que dénoncent les organisations, associations et collectifs de France qui luttent contre le système de comptage connecté Linky.
    Pour la Cour des comptes il n’y pas de pertinence de l’opération, pire on découvre en détails les conditions incroyablement avantageuses que va engranger sur le dos des consommateurs ENEDIS qui est le gestionnaire du réseau de distribution.
    Ainsi le coût d’installation des compteurs-espions de 5 à 8 milliards d’euros sera répercuté sur les factures des consommateurs à partir de l’année 2021 lorsque 90% des compteurs seront posés ce qui va littéralement faire exploser les factures d’électricité des consommateurs comme le montre le graphique diffusée par la Cour des Comptes. La Cour des Comptes fustige ENEDIS et désapprouve les conditions de ce mécanisme de différé tarifaire d’enfumage des consommateurs approuvé par Commission de Régulation qui accorde à ENEDIS une rémunération qu’elle juge très généreuse.
    De plus, la Cour des comptes regrette un plafonnement des pénalités en cas de dérives financières d’ENEDIS car observe-t-elle, dans ce cas, le surcoût à compenser serait répercuté à l’usager. Elle considère aussi que l’intégralité des coûts des systèmes de traitement de l’information du Linky et des infrastructures comme les Centres de Supervisions et Data Centers n’ont pas été pris en compte dans les investissements ce qui engendre une forte majoration du coût global du système de comptage connecté Linky qui en stricto sensu financier n’aura non seulement aucune rentabilité pour le consommateur, mais se traduira inéluctablement en répercussions par des augmentations de ses factures d’électricité.
    https://videos.ehs-france.org/Linky_Cour_des_Comptes.html
    http://www.ehs-france.org/img/Linky_Cour_des_Compte_Graphique_2021_HD.jpg

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