Au Conseil municipal de Juillet 2020

les indemnités des élu-es questionnées31 juillet 2020. La loi “Démocratie de Proximité” du 27 décembre 2019 (2019-1461) stipule dans son article 93 qu’un état détaillé des indemnités de toute nature versées au conseillers municipaux doit être communiqué aux conseillers municipaux avant l’examen du budget de la commune. Que ce soit au titre de tout mandat, fonction, et au sein de filiale de société ou syndicat communaux ou inter-communaux. Ce n’est pas le cas à Mormoiron puisque le maire s’affranchit de cette obligation légale et ne communique pas ce document. Dans cette situation les élu-es d’Imagine-Mormoiron ont refusé d’avaliser le compte-rendu du conseil municipal du 31 juillet 2020.

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