La « loi de finances pour 2024 », qui entre en vigueur le 1er juillet 2024, fixe un nouveau zonage appelé « France Ruralités Revitalisation », 4e volet du plan France Ruralités.
17 700 communes* sont zonées « France Ruralités Revitalisation » (FRR) dont potentiellement Mormoiron. Si la commune en saisit l’opportunité et monte rapidos son dossier.
Ce dispositif FFR a pour objectif de renforcer l’attractivité des territoires ruraux par 2 dispositifs:
1) un soutien renforcé aux collectivités par la majoration de dotation globale de fonctionnement (versement par l’Etat de remplacement après sa décison de supprimer diverses taxes alimentant les budgets communaux), une bonification de 30 % de la fraction « bourg-centre » et de 20 % de la fraction de péréquation de la « dotation de solidarité rurale », facilitation d’ouverture d’officines, bonification de la dotation pour des accueil « France Services », majoration de dotation au titre de la péréquation postale, exemption du supplément de loyer de solidarité,…
2) des avantages fiscaux pour les personnes morales: les entreprises qui s’y implantent peuvent bénéficier d’exonérations fiscales et sociales telles que une exonérations d’impôts sur les bénéfices, impôts sur les revenus et impôt sur les sociétés (prise en charge par l’Etat et les contribuables);  des exonérations de cotisation foncière des entreprises et de taxe foncière sur les propriétés bâties (prise en charge par l’Etat et les contribuables)
D’autres mesures de soutien technique et d’aides par les organismes et structures publiques nationales liés au Ministère de la transition écologique peuvent  aussi venir compléter ce dispositif** au bénéfice des collectivités territoriales.

Les collectivités ont un délai de 3 mois pour délibérer à compter de la date d’entrée en vigueur du zonage. Les élu-es de Mormoiron saisiront-ils cette opportunité?

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* Cliquez ici pour télécharger la liste des communes zonées FRR
** Cliquer ici pour télécharger les mesures adossées