« Nul n’est censé ignorer la Loi » sauf l’ex-maire R.Silvestre. Le 11 septembre il fait distribuer une lettre à en-tête de la mairie, datée du 9 septembre et signée par lui en qualité de maire. Or depuis la démission des 4 élu-es de l’opposition le 4 septembre il n’est plus maire de facto (voir notre article). Il ne peut l’ignorer la presse locale en a abondamment parlé depuis plusieurs semaines. Il abuse donc d’un titre et de fonction qu’il n’a plus. C’est un délit qui tombe sous le coup de la Loi.Mais ce n’est pas tout: le code électoral; notamment son article L.52-1 alinéa 2, interdit à tout maire d’user des moyens municipaux à des fins électorales et de dresser un bilan sur fonds publics dans une période pré-électorale. Or dans sa lettre R.Silvestre fait acte de candidature précisant qu’il conduira une liste aux prochaines élections municipales et dresse le bilan de son activité à la tête de la municipalité. Interdit et passible de sanctions. Ce bilan et cette acte de candidature doivent être « à la charge directe du candidat sortant se représentant. » et non payés par les contribuables. Si cette lettre de R.Silvestre a été de plus distribuée par des employés communaux, il s’agit là encore d’un délit. Toute infraction aux dispositions de l’article L.52-1 est passible d’une amende de 75 000 euros (art. L. 90-1).

Comme le mentionne le magazine spécialisé « Vie Publique » (1) et le site gouvernemental des collectivités locales : Une commune n’a pas le droit de financer une action de communication qui ferait campagne pour un candidat.  Cette interdiction est très large et concerne également les actions de promotion des actions réalisées ou toutes communications sur la gestion locale qui pourraient avoir un impact électoral. Pour les candidats sortants, cela concerne aussi l’utilisation des moyens matériels de la commune pour la campagne électorale (voiture de fonction, téléphone, etc.) ainsi que le recours au personnel municipal.

Un signalement va être effectué auprès du Juge Administratif, du Procureur de la République, du Parquet National financier, et de l’organisation anticorruption « Anticor ».

Quel sera l’avenir de ce hors « la loi »?

__
(1) : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/institutions/la-communication-du-maire-en-periode-pre-electorale
https://www.vie-publique.fr/eclairage/269985-municipales-2020-quelle-communication-en-periode-pre-electorale
https://www.village-justice.com/articles/elections-municipales-2020-bilan-fin-mandat-municipal-est-encore-temps,31714.html