Parmi les différentes questions abordées lors de la réunion du Conseil municipal du 21 février 2025, a été voté le « règlement interne de a commande publique », document fixant les seuils et catégories de passation par la collectivité locale des achats de prestations et fournitures nécessaires à la commune auprès d’artisans, entreprises, commerçants. Quelles sont les nouvelles dispositions?

Depuis 2018 et entrée en vigueur le 1er avril 2019 le code national de la commande publique qui a rationalisé et modernisé les procédures et seuils de passation des marchés publics (210 000€ pour les fournitures et services soit en achat soit en location), 5 538 000€ pour les travaux immobiliers) peut-être enrichi et affiné par les collectivités territoriales. C’est ce que vient d’effectuer la municipalité de Mormoiron afin d’améliorer la transparence, la sécurisation des passations et une gestion plus efficace des deniers publics, notamment en dessous de ces seuils nationaux ce qui n’était pas le cas sous l’ancienne municipalité qui traitait souvent de « gré à gré » (ce système laisse souvent planer une suspicion de petits arrangements entre amis et de clientélisme).

Les principes et modalités d’accès aux marchés publics

Si par principe tout achat public est subordonné à l’inscription dans le budget primitif ou rectificatif, l’accès aux marchés doit garantir la liberté d’accès (toute entreprise doit pouvoir candidater), l’égalité de traitement (aucune discrimination entre les candidats) et la transparence des procédures (toutes les règles du marché doivent être définies en amont et scrupuleusement suivies).

Des seuils bien identifiés

Le Conseil municipal a voté, à l’exception de trois élus d’opposition (Silvestre, Demoulin, Chavada) des tranches et seuils permettant tant à la collectivité qu’aux entreprises postulantes de savoir comment faire et qui fait quoi pour passer ou postuler à un marché de la mairie de Mormoiron, notamment en dessous du seuil national des 210 000€ portés pour 2024 à 221000€ HT inflation oblige. Une procédure estimée plus rigoureuse pour les uns et plus rigides et moins souples pour les autres. Sachant que d’une année à l’autre et au vue de l’expérience les seuils peuvent être ajustés.

5 seuils permettent maintenant de tourner la page du « gré à gré » : de 1€ à 1999HT, de 2000€ à 9999€ HT, de 10000€ à 39900€ HT, de 40000€ à 89999€ HT, de 90000€ à 221000€ HT. On lira dans le document voté les modalités précises (qui est habilité à passer le marché? quel élu signe? faut-il un bon de commande? combien de devis différents? attribution au moins ou au mieux disant? quelle publicité pour faire connaître le marché?…)

A voir à l’usage…

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